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Actualites BGLMProtection de la maternité : mesures préparatoires au licenciement
Catégorie : Droit Social
Le licenciement d'une salariée postérieurement à son congé de maternité est nul s'il est établi que l'employeur a pris des mesures préparatoires au licenciement pendant ce congé.
(Cass. Soc. 15-9-2010 n° 08-43.299)