Les actualités légales et jurisprudentielles
Catégories
Toutes les catégories- actualites
- Droit Social
- Droit Commercial
- Droit Pénal
- Droit de la Chasse
- Droit Immobilier et de la Construction
- Droit Fiscal
- Droit de la Faillite
- Droit des Collectivités Territoriales
- Droit Civil
- Droit Administratif
- Droit des affaires
- Droit des Sociétés
- Divers
- Chroniques
- Droit de la famille
- Cabinet BGLM
Actualites BGLMContrat à durée déterminée : rupture pour faute grave du salarié
Catégorie : Droit Social
La Cour de Cassation décide que la mise en oeuvre de la procédure de rupture du contrat de travail à durée déterminée pour faute grave du salarié ne peut être différée que si l'employeur a besoin de vérifier la réalité et la gravité des faits reprochés au salarié.
(Cass. soc. 6 octobre 2010 n° 09-41.2974 ZEDI C/COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAINT-ETIENNE METROPOLE)