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Actualites BGLMSuppression d'une astreinte
Catégorie : Droit Social
Lorsqu'une astreinte est une sujétion liée à une fonction et que le titulaire de cette fonction n'y est pas systématiquement soumis, sa suppression par l'employeur ne constitue pas une modification du contrat de travail.
(Cass. SOc. 13 juillet 2010 n° 08-44.092 DIALLO C/STE POLYCLINIQUE DE BLOIS)