Les actualités légales et jurisprudentielles
Catégories
Toutes les catégories- actualites
- Droit Social
- Droit Commercial
- Droit Pénal
- Droit de la Chasse
- Droit Immobilier et de la Construction
- Droit Fiscal
- Droit de la Faillite
- Droit des Collectivités Territoriales
- Droit Civil
- Droit Administratif
- Droit des affaires
- Droit des Sociétés
- Divers
- Chroniques
- Droit de la famille
- Cabinet BGLM
Actualites BGLMClause de non-concurrence : financière donne droit à une indemnité de congés payés
Catégorie : Droit Social
La contrepartie financière donne droit à une indemnité de congés payés.
(Cass. Soc. 23 juin 2010, n° 08-70.233, Sté Etienne Lacroix tous artifices c/ Baricos)