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Actualites BGLMCDD déclaré inapte
Catégorie : Droit Social
Lorsque le salarié en CDD est déclaré inapte et qu'aucun reclassement n'est possible, son contrat est suspendu jusqu'à son terme sans donner lieu à rémunération.
(Cass. soc. 19 mai 2010, n° 09-40.633, Sté La Brenne c/Diallo et a.)