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Actualites BGLMDélégation de pourvoirs
Catégorie : Droit Social
Le titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière de sécurité peut être licencié pour faute grave s'il n'a pas pris les mesures nécessaires à la prévention des risques et ce, même s'il n'y a pas eu d'accident.
(Cass. soc. 23 juin 2010 n° 09-41.607, Sté Frans Bonhomme SA c/Laura)