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Rupture anticipée du contrat à durée déterminée

Catégorie : Droit Social

La modification unilatérale par l'employeur d'un contrat à durée déterminée constitue une faute grave permettant au salarié de le considérer comme rompu aux torts de l'employeur

(Cass. soc. 12-1-2010 n° 08-43.128)