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Actualites BGLMDes nouvelles mentions obligatoires pour le certificat de travail
Catégorie : Droit Social
Le certificat de travail doit désormais comporter de nouvelles mentions relatives au droit individuel à la formation (DIF).
Celui-ci doit mentionner :
- le solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF non utilisées,
- la somme correspondant à ce solde (égale au nombre d'heures acquises multiplié par 9.15 €)
- et l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) compétent pour verser cette somme.
Ces nouvelles mentions doivent obligatoirement être apposées sur tout certificat de travail remis depuis le 20 janvier 2010.
(C. travail. art. D 1234-6 mod. par D n° 2010-64, 18 janvier 2010 : JO, 19 janv.)