Les actualités légales et jurisprudentielles
Catégories
Toutes les catégories- actualites
- Droit Social
- Droit Commercial
- Droit Pénal
- Droit de la Chasse
- Droit Immobilier et de la Construction
- Droit Fiscal
- Droit de la Faillite
- Droit des Collectivités Territoriales
- Droit Civil
- Droit Administratif
- Droit des affaires
- Droit des Sociétés
- Divers
- Chroniques
- Droit de la famille
- Cabinet BGLM
Actualites BGLMConvention individuelle de forfait en jours
Catégorie : Droit Social
Une convention de forfait se bornant à énoncer que la rémunération du salarié est indépendante du temps consacré effectivement à ses fonctions, sans mentionner le nombre de jour travaillés, est irrégulière et ouvre droit au paiement d'heures supplémentaires.
(Cass. soc. 1-12-2009 n° 07-44.010)