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Actualites BGLMDroit individuel à la formation : absence de metnion dans la lettre de licenciement
Catégorie : Droit Social
Le manquement de l'employeur à son obligation d'informer le salarié qu'il licencie de ses droits en matière de droit individuel à la formation lui cause nécessairement un préjudice dont le Juge au fond apprécié souverainement le montant.
(Cass soc. 17 février 2010 n° 08-45.382 MARGOTIN C/FEUVRET)