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Actualites BGLMTravail à temps partiel : heures complémentaires
Catégorie : Droit Social
Le paiement des heures complémentaires effectuées par un travailleur à temps partiel peut-il être remplacé par l'octroi d'un repos ? Telle est la question inédite à laquelle répond la Cour de Cassation.
Aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires effectuées par un travailleur à temps partiel par l'octroi d'un repos.
En conséquence, l'employeur ne peut se dispenser de payer ces heures en faisant valoir qu'elles ont été récupérées.
(Cass. Soc. 17 février 2010 n° 08-42.828 CABINET D'ARCHITECTE SCHELL C/ HABERMACHER)