Les actualités légales et jurisprudentielles
Catégories
Toutes les catégories- actualites
- Droit Social
- Droit Commercial
- Droit Pénal
- Droit de la Chasse
- Droit Immobilier et de la Construction
- Droit Fiscal
- Droit de la Faillite
- Droit des Collectivités Territoriales
- Droit Civil
- Droit Administratif
- Droit des affaires
- Droit des Sociétés
- Divers
- Chroniques
- Droit de la famille
- Cabinet BGLM
Actualites BGLMPrise d'acte de la rupture du contrat
Catégorie : Droit Social
La prise d'acte permet au salarié de rompre son contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite de ce contrat.
Une Cour d'Appel ne saurait, en conséquence décider que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors qu'il résultait de ses constatations que, s'il y avait manquement de l'employeur, celui-ci n'était pas de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat.
(Cass. Soc. 30 mars 2010 n° 08-44.236 STE BIO RAD LABORATOIRES C/RIEUNIER-BURL)