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Actualites BGLMTemps d'habillage sur le lieu de travail : une application littérale de la loi
Catégorie : Droit Social
Les salariés auxquels le port d'une tenue de travail est imposé ne reçoivent pas de contrepartie, financière ou sous forme de repos, pour le temps consacré aux opérations d'habillage et de séhabillage effectuée sur le lieu de travail dès lors qu'ils gardent la possiblité de se changer ailleurs que dans l'entreprise.
(Cass. soc. 17 février 2010, n° 08-44.343, STE INTRABUS ORLY C/DUFAIT et a.)