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Actualites BGLMUne clause de clientèle peut cacher une clause de non-concurrence
Catégorie : Droit Social
Doit être requalifiée en clause de non-concurrence la clause de clientèle qui interdit à un salarié de démarcher ou de détourner la clientèle de son ancien employeur et ce, même si l'intéressé fait l'objet de sollicitations de la part des clients.
(Cass. Soc. 3 février 2010, n° 08-41.668, STE FONCIA GROC C/VALLA)