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Actualites BGLMLicenciement et rupture du contrat
Catégorie : Droit Social
Procédure disciplinaire : la présence d'un salarié à l'entretien préalable ne constitue pas forcément un détournement de procédure.
Le fait qu'une salariée ait assistée à l'entretien préalable au licenciement d'un autre salarié, en n'intervenant qu'à une seule occasion, pour confirmer des propos reprochés au salarié, ne rend pas cet entretien irrégulier.
(Cass. Soc. 5 mai 2010, n° 09-40.737, Chenet c/Ass. Arepa)