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Actualites BGLMTravail à domicile : indemnité de sujétion
Catégorie : Droit Social
Lorsque le salarié accepte de travailler à son domicile, l'employeur doit l'indemniser de cette sujétion particulière. Le montant de l'indemnité tient compte de l'importance de la sujétion subie par chacun des salariés concernés.
(Cass. Soc. 7 avril 2010 N° 08-44.865 - Assibat et a. / Sté Nestlé waters marketing et distribution)