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Actualites BGLMRupture conventionnelle ; fraude aux droits du salarié inapte
Catégorie : Droit Social
Un Conseil de Prud'hommes annule une rupture conventionnelle après avoir constaté qu'elle avait été conclue pour permettre à l'employeur d'éluder ses obligations légales envers un salarié reconnu inapte à la suite d'un accident du travail.
(Cons. Prud'hommes SABLES D'OLONNE 25-5-2010)