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Actualites BGLMMutation géographique temporaire
Catégorie : Droit Social
L'affectation temporaire d'un salarié en dehors de son lieu habituel de travail, ou au-delà des limites prévues par une clause de mobilité géographique, ne constitue pas une modification de son contrat de travail lorsque cette affectation est motivée pa l'intérêt de l'entreprise, qu'elle est justifiée par des circonstances exceptionnelles, et que le salarié a été informé préalablement dans un délai raisonnable du caractère temporaire de l'affectation et de sa durée prévisible.
Cass. soc. 3 février 2010 N° 08-41.412 STE LEADER PRICE CHATOU C/GRIBI