Les actualités légales et jurisprudentielles
Catégories
Toutes les catégories- actualites
- Droit Social
- Droit Commercial
- Droit Pénal
- Droit de la Chasse
- Droit Immobilier et de la Construction
- Droit Fiscal
- Droit de la Faillite
- Droit des Collectivités Territoriales
- Droit Civil
- Droit Administratif
- Droit des affaires
- Droit des Sociétés
- Divers
- Chroniques
- Droit de la famille
- Cabinet BGLM
Actualites BGLMFrais professionnels : montant des indemnités
Catégorie : Droit Social
L'employeur ne peut fixer unilatéralement les conditions de prise en charge des frais professionnels en deçà de leur coût réel.
(Cass. soc. 23 septembre 2009 n° 07-44.477 STE EISMANN C/MARCOS)