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Actualites BGLMModification du contrat de travail : nullité de la clause de mobilité qui s'accompagne d'un changement d'employeur
Catégorie : Droit Social
Une clause de mobilité imposant toute mututation au sein d'un groupe ou d'une unité économique et sociale est nulle.
(Cass. Soc. 23/9/2009, n° 07-44.200, BOUSSIN C/STE RENAULT REAGROUP)