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Actualites BGLMRupture du contrat de travail : transaction
Catégorie : Droit Social
En cas de doute sur la réalité de la date mentionnée dans la transaction, les juges sont tenus de rechercher la date précise de sa conclusion et, à défaut, doivent en déduire qu'elle n'a pas été signée postérieurement au licenciement.
(Cass. Soc. 1-7-2009 ; inf. 799)