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Actualites BGLMInaptitude physique : manquement de l'employeur à ses obligations
Catégorie : Droit Social
L'indemnité de préavis est due au salarié inapte lorsque la rupture du contrat est jugée imputable à l'employeur en raison d'un manquement de ce dernier, soit à son obligation de reclassement, soit à celle de reprendre le versement des salaires en l'absence de licenciement ou de reclassement de l'intéressé un mois après la visite de reprise.
(Cass. soc. 24-6-2009 ; inf. 789)