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Actualites BGLMOuverture dominicale des magasins
Les conditions d'ouverture dominicale des magasins viennent d'être assouplies par la loi 2009-974 du 10 août 2009. Tout en réaffirmant le principe du repos dominical, cette loi, pour l'essentiel, permet aux commerces des communes touristiques et thermales de faire travailler leurs salariés le dimanche sans autorisation préalable et à ceux faisant partie d'un "périmètre d'usage de consommation exceptionnel" (puce) situé dans une unité urbaine de plus d'un million d'habitants de déroger au erpos dominical sur autorisation.
Cette loi accorde des garanties au salariés travaillant le dimanche dans les Puce (octroi de contreparties, volontariat et pris en compte de l'évolution de leur situation personnelle). Les employeurs des communes touristiques ou thermales aurant l'obligation d'engager des négociations à ce sujet.
Par ailleurs, la loi reporte l'heure limite d'ouverture des commerces de détail alimentaires le dimanche matin.
Sont exclus des dérogations au repos dominical les départements de la Moselle, du Bas-Rhin, et du Haut-Rhin (loi 2009-974 art. 3).