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Actualites BGLMLicenciement économique : étendue du contrôle du juge
Catégorie : Droit Social
Lorsque le motif du licenciement est la réorganisation de l'entreprise, le juge n'est pas compétent pour contrôler l'opportunité du choix effectué par l'employeur dans la mise en oeuvre de cette réorganisation.
(Cass. soc. 8 juillet 2009, n° 08-40.046, Fondation Hôpital Saint Joseph C/ Lottmann)