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Actualites BGLMSanction du défaut de négociation annuelle sur les salaires
Catégorie : Droit Social
L'employeur qui n'aura pas engagé la négociation en 2009 devra réduire spontanément les allègements de cotisations pratiqués à l'occasion de la régularisation annuelle des cotisations 2009, sans majoration de retard.
(Cir. D55 2009-145 du 29/8/2009)