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Actualites BGLMConvention de reclassement personnalisé
Catégorie : Droit Social
En cas de proposition d'une convention de reclassement personnalisé à un salarié, l'employeur est tenu de lui adresser un document écrit énonçant le motif économique de la rupture de son contrat de travail.
(Cass. Soc. 27 mai 2009 n° 08-43.137 Ste Artscan c/Leblanc)