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Actualites BGLMInaptitude au travail : cas où l'indemnité de préavis en cas d'inaptitude non professionnelle est due
Catégorie : Droit Social
Lorsque, dans la lettre de licenciement, l'employeur dispense le salarié de l'exécution de son préavis, l'indemnité de prévais est due même en cas d'inaptitude d'origine non professionnelle.
(Cass. soc., 20 mai 2009, n° 07-43.517, Capelle c/Grave et a.)