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Actualites BGLMNon-concurrence : portée de la transaction sur la clause de non-concurrence
Catégorie : Droit Social
La transaction peut délier le salarié de son obligation de non-concurrence. Encore faut-il que cette mention soit explicite.
(Cass. soc. 20 mai 2009, n° 07-44.576, Sté Granja et a. C/Vicente)