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Actualites BGLMModernisation du marché du travail
Deux circulaires commentent l'ensemble de la loi de modernisation sociale du 25 juin 2008.
Période d'essai
Avant l'intervention de la loi de modernisation du marché du travail, la durée de la période d'essai était fixée par les conventions collectives et/ou les contrats de travail. Elle est désormais fixée par 1a loi en fonction du statut professionnel du salarié: au maximum 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, et 4 mois pour les cadres, en l'absence d'un accord de branche conclu avant, l'entrée en vigueur de la loi et prévoyant des durées supérieures. Les accords prévoyant des durées plus longues continuent donc à s'appliquer. En revanche, les accords prévoyant des durées plus courtes restent applicables jusqu'au 30 juin 2009. Selon l'administration, cette disposition transitoire ne concerne toutefois que la durée initiale de la période d'essai et non les dispositions relatives au renouvellement de la période d'essai, qui restent applicables.
Rupture conventionnelle homologuée
La rupture conventionnelle peut, selon l'administration, être valablement conclue avec: un salarié dont le contrat de travail est suspendu sans qu'il bénéficie, à ce titre, d'une protection particulière ; un salarié français travaillant pour une entreprise étrangère en France, dès lors qu'il est titulaire d'un contrat de travail de droit français; un ancien représentant du personnel.
Le recours à ce mode de rupture est, en revanche, interdit en cas de contrat d'apprentissage, de suspension du contrat de travail pour lequel la rupture est strictement encadrée {congé maternité, arrêt de travail en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle notamment).
L'administration précise enfin que l'indemnité spécifique de rupture est calculée par référence au montant de l'indemnité légale de licenciement, et non à ses conditions d'attribution. Le salarié négociant une rupture conventionnelle alors qu'il compte moins d'un an d'ancienneté peut donc prétendre à une indemnité, calculée au prorata du nombre de mois de présence. Reçu pour solde de tout compte Selon l'administration, la loi de modernisation du marché du travail confrère un caractère impératif à l'établissement du reçu du reçu pour solde de tout compte. Cette interprétation peut surprendre.