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Actualites BGLMContrat à durée déterminée : interdiction de transformer un CDI en CDD
Catégorie : Droit Social
La conclusion d'un contrat à durée déterminée par des parties précédemment liées par un contrat à durée indéterminée n'a aucune valeur juridique. La relation de travail ne prend pas fin à la survenu du terme du CDD.
(Cass. soc. 25 mars 2009, n° 06-46.330, Sté ED 2000 et a. c/Kamil et a.)