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Actualites BGLMPréavis de licenciement : paiement des jours de RTT acquis pendant le préavis non effectué
Catégorie : Droit Social
Lorsque l'employeur dispense de son préavis le salarié licencié, il doit intégrer, dans l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité correspondant aux jours de RTT qu'aurait acquis le salarié s'il avait continé à travailler.
(Cass. soc. 8 avril 2009, n° 07-44.068, Pommerette c/ Sté Somfy)