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Actualites BGLMInaptitude au travail : caractère préfix du délai d'un mois
Catégorie : Droit Social
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la seconde visite de reprise, le salarié déclaré inapte n'est ni reclassée, ni licencié, l'employeur est tenu de prendre le paiement de son salaire (C. trav. nouv. art. L 1226-4). Ce délai ne peut être ni prorogé, ni suspendu, y compris lorsque le médecin du travail est conduit à préciser son avis d'inaptitude après la seconde visite.
(Cass. soc. 25 mas 2009, n° 07-44.748, Nerzic et a. c/Sté des transports urbains valentinois).