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Actualites BGLMMajoration pour les pères de famille
Catégorie : Droit Social
La Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence en accordant sans condition aux pères de famille le bénéfice de la majoration de durée d'assurance vieillesse pour avoir élevé des enfants.
Elle met ainsi un terme à une discrimination fondée sur le sexe contraire au droit européen.
(Cass. 2ème Civ. 19 février 2009 n° 07-20.668 - Cram des Pays de la Loire c/ Kierskowski)