Les actualités légales et jurisprudentielles
Catégories
Toutes les catégories- actualites
- Droit Social
- Droit Commercial
- Droit Pénal
- Droit de la Chasse
- Droit Immobilier et de la Construction
- Droit Fiscal
- Droit de la Faillite
- Droit des Collectivités Territoriales
- Droit Civil
- Droit Administratif
- Droit des affaires
- Droit des Sociétés
- Divers
- Chroniques
- Droit de la famille
- Cabinet BGLM
Actualites BGLMModification des conditions de travail : la vie familiale protégée
Catégorie : Droit Social
Lorsque la mise en oeuvre de la clause de mobilité porte atteinte à la vie familiale du salairé, elle doit être justifiée par la tâche à accomplir et être proportionnée au but recherché. (Cass. Soc., 13 janv. 2009, n° 06-45.562)