Les actualités légales et jurisprudentielles
Catégories
Toutes les catégories- actualites
- Droit Social
- Droit Commercial
- Droit Pénal
- Droit de la Chasse
- Droit Immobilier et de la Construction
- Droit Fiscal
- Droit de la Faillite
- Droit des Collectivités Territoriales
- Droit Civil
- Droit Administratif
- Droit des affaires
- Droit des Sociétés
- Divers
- Chroniques
- Droit de la famille
- Cabinet BGLM
Congés payés et maladaie
Catégorie : Droit Social
Selon le CJCE, le salarié malade qui ne peut prendre ses congés a droit à leur report ou à une indemnité compensatrice en cas de ruputure du contrat de travail (CJCE 20 janvier 2009).

Actualites BGLM