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Actualites BGLMCotisations et contributions sociales
Catégorie : Droit Social
Une nouvelle cotisation patronale de 2 % est due sur les sommes assujetties à la CSG et à la CRDS mais exclues des cotisations de sécurité sociale, sous réserves d'exceptions limitativement énumérées.
(Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, art. 13 (CSS, art. R. 137-15 à L. 137-17; L 241-2)