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Actualites BGLMAssujettissement des "parachutes dorés" aux cotisations sociales
Catégorie : Droit Social
A compter du 19 décembre 2008, les indemnités de départ versées aux dirigents dont le montant dépasse trente fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit environ un million d'euros, sont soumises en totalité aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS.
Les indemnités d'un montant inférieur ou égal à ce seuil demeurent soumises au régime antérieur d'assujettissement à cotisations (exonération plafonnée, le plafond d'exonération étant déterminé par référence à l'article 80 duodecies du CGI).
(Loi 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (art. 14) : JO du 18 décembre p. 19291).