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Actualites BGLMContrat de travail : reclassement du salarié inapte à la suite d'un accident du travail
Catégorie : Droit Social
Dans le cas d'une entreprise à établissements distincts, l'employeur doit consulter les délégués de l'établissement où travaille le salarié, et non les délégués de l'entreprise, sur les possibilités de reclassement (Cass. soc. 13-11-2008 - KHACHANC / STE AGAIN BRANSON)