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Actualites BGLMLicenciement - Inaptitude - Date de la proposition de reclassement
Catégorie : Droit Social
L'employeur qui informe le salarié de l'impossibilité de le reclasser, dès le lendemain du second avis constatant l'inaptitude, est considéré comme n'ayant pas recherché un reclassement. (Cass. Soc. 26 nov. 2008, n° 07-44.061, SCHWINDENHAMMER / BOF Rio-Prest Schlitter)