Les actualités légales et jurisprudentielles
Catégories
Toutes les catégories- actualites
- Droit Social
- Droit Commercial
- Droit Pénal
- Droit de la Chasse
- Droit Immobilier et de la Construction
- Droit Fiscal
- Droit de la Faillite
- Droit des Collectivités Territoriales
- Droit Civil
- Droit Administratif
- Droit des affaires
- Droit des Sociétés
- Divers
- Chroniques
- Droit de la famille
- Cabinet BGLM
Actualites BGLMInaptitude au travail
Catégorie : Droit Social
Lorsqu'une entreprise comporte des établissements distincts, les délégués du personnel devant être consultés sur les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail sont les délégués de l'établisement dans lequel le salarié travaillait. (Cass. soc. 13 nov. 2008, n° 07-41.512, Khachane c/Branson)