Passage d'un temps partiel à un temps plein

Catégorie : Droit Social

La demande du salarié de bénéficier d'un horaire à temps plein n'est soumise à aucun formalisme.

(Cass. soc. 2 juin 2010, n° 09-41.395 DE CONINCK C/STE PLOVIER TEXTILE)