Licenciement économique : ordre des licenciements et sanctions disciplinaires
Catégorie : Droit Social
Sauf détournement de procédure, l'employeur peut, lors de l'établissement de l'ordre des licenciements, tenir compte des sanctions disciplinaires pour apprécier les qualités professionnelles des salariés dans la limite de la prescription prévue par l'article L 1332-5 du Code du Travail, dès lors qu'elles ne constituent pas le seul critère d'évaluation mis en oeuvre.
(Cass. Soc. 19 mai 2010 n° 09-40.103 BUISSON C/STE MEUSONIC)