Traitements et salaires : indemnités de rupture anticipée CDD
Catégorie : Droit Social
Le Conseil d'Etat juge que l'indemnité versée lors de la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée ne figure pas au nombre des indemnités de rupture bénéficiant d'une exonération d'impôt sur le revenu en application de la loi et qu'elle est donc imposable dans sa totalité.
(CE 5 mai 2010 n° 309803 9è et 10è)