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Actualites BGLML'indemnisation des victimes renforcée
Ce dispositif est applicable à toutes les décisions juridictionnelles rendues à compter du 1er octobre 2008.
Le Code de Procédure Pénale (article 706-15-1) prévoit désormais que toute personne, s'étant constituée partie civile, et ayant bénéficié d'une décision lui accordant des dommages et intérêts, peut solliciter une aide au recouvrement auprès du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), en l'absence de paiement volontaire dans les deux mois suivant la décision définitive.
L'indemnisation s'étend aux victimes qui ne relèvent pas de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, mais qui ont subi de faibles préjudices corporels et des préjudices matériels.
Suite à la saisine du SARVI, ils pourront obtenir une indemnisation intégrale si le montant accordé par le tribunal est inférieur à 1.000 €.
Par ailleurs, si les sommes attribuées lors de la constitution de partie civile sont supérieures à 1.000 €, le SARVI en versera 30 % dans la limite de 3.000 €.
En l'absence de paiement volontaire par la personne condamnée dans un délai de deux mois, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes d'une demande d'aide au recouvrement.
Celle-ci doit être présentée dans un délai d'un an.
Loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 - art.1
Articles 706-15-1 et 706-15-2 du Code de Procédure Pénale