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Actualites BGLMResponsabilité du dirigeant en cas d'infraction commise par le conducteur d'un véhicule
L'article L 121-3, al. 1 du Code de la Route dispose que le titulaire de la carte grise d'un véhicule est redevable précunairement de l'amende encourue pour certaines infractions, notamment les excès de vitesse, à moins qu'il n'établisse l'existance d'un vol ou de tout autre évènement de force majeure, "ou qu'il nest pas l'auteur véritable de l'infraction".
La Cour de Cassation a jugé qu'il résulte de la combinaison de ces deux articles que le représentant légal d'une société est redevable précuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementaion sur les excès de vitesse, commises avec un véhicule immatriculé au nom de cette société, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un évènement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction. (Cass. crim. 26 novembre 2008 n° 08-83.003 n° 6713 FS-PF).