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Actualites BGLMQuittance du loyer
Catégorie : Droit Immobilier et de la Construction
Le bailleur, qui était jusqu'alors tenu de "remettre" gratuitement une quittance sur demande du locataire, doit désormais la lui "transmettre" (loi 89-462 du 6 juillet 1989 article 21 modifié ; loi BOUTIN article 54).
La loi 2006-872 ENL du 13 juillet 2006 a, rappelons le, prévu que toute clause contrevenant à l'exigence de gratuité de l'article 21 est réputée non écrite (loi du 6 juillet 1989 article 4P).
Conséquence de cette modification, certains bailleurs ont considéré que le terme "remettre" n'était pas synonyme "d'envoyer".
Lorsqu'une demande de quittance leur était adressée, ils invitaient donc leurs locataires à venir la chercher eux-mêmes.
La substitution du verbe "transmettre" au verbe "remettre" met un terme à cette pratique.