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Actualites BGLMDroit au renouvellement d'un bail commercial
Catégorie : Droit Immobilier et de la Construction
Le locataire bénéficie de ce droit si la non-exploitation de son fonds de commerce est due à sa mise en liquidation judiciaire.
(Cass. 2ème civ. 10 décembre 2008 n° 07-15.241 STE BILLECROIX / STE CANON SHOES)