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Actualites BGLMContrôle fiscal : débiteurs solidaires
Catégorie : Droit Fiscal
La Cour de Cassation impose à l'administration de notifier à l'ensemble des débiteurs solidaires les actes de la procédure d'imposition les concernant autres que la notification de redressement (Cour. Cass. 18 novembre 2008 - DGI / Marie et a.)