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Actualites BGLMPrise en charge des dettes d'une filiale
Catégorie : Droit Fiscal
Revenant sur sa jurisprudence, le Conseil d'Etat admet qu'une société mère déduise les dettes de sa filiale qu'elle a prises en charge sans demander à ses associés d'exécuter leur engagement de caution (Conseil d'Etat 30 juin 2008 n° 291710 3ème et 8ème Société Civile du Groupe Comte)