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Actualites BGLMImpôt sur le revenu
Catégorie : Droit Fiscal
Le Conseil d'Etat a jugé que, dès lors que le contribuable avait indiqué sur sa déclaration de revenus les éléments lui permettant de bénéficier de la réductiond'impôt en cause, il était présumé avoir joint les justificatifs requis et, si tel n'était pas le cas, il appartenait alors à l'administration d'effectuer les démarches nécessaires pour les lui réclamer (CE 30-6-2008 n° 274512 et CE 16-7-2008 n° 300839)